L’avocat est tenu d’informer dès le premier rendez-vous de manière claire, loyale et complète sur le coût prévisible de son intervention, les modalités de calcul des honoraires et les possibilités d’aide juridictionnelle ou de prise en charge par une protection juridique.

Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron), l’établissement d’une convention d’honoraires écrite est obligatoire entre l’avocat et son client, quelle que soit la nature de l’intervention.

Cette convention précise :

• Le mode de calcul des honoraires (forfaitaire, au temps passé, ou honoraire de résultat),
• Les conditions de paiement,
• Les missions confiées à l’avocat,
• Les éventuelles frais annexes (frais de déplacement, frais de dossier, etc.).

⚠️ L’honoraire de résultat seul est interdit : il doit obligatoirement être accompagné d’un honoraire fixe.

En matière d’accident de la circulation, l’avance des honoraires peut être évitée et ceux-ci peuvent être versées à l’avocat lorsque la première provision est versée par l’assureur.

Le premier rendez-vous au cabinet est gratuit.

Me Fabien SIFFRE accepte l’aide juridictionnelle en cette matière.

Il est possible de demander une prise en charge partielle par une assurance de protection juridique qui permet à l’assuré d’être accompagné et financièrement soutenu dans la résolution d’un litige ou d’un contentieux, que ce soit à l’amiable ou devant les tribunaux.

Lorsqu’une personne est victime d’un accident corporel (accident de la route, erreur médicale, agression, etc.), la protection juridique peut :

• Prendre en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat,
• Financer les honoraires d’experts médicaux,
• Couvrir les frais liés à une procédure judiciaire ou transactionnelle.

⚠️ Attention : Il faut que le sinistre entre dans les conditions prévues au contrat (délais, type de litige, montant minimal ou maximal d’intervention, etc.).

Même si l’assureur propose un avocat partenaire, l’assuré conserve toujours le droit de choisir librement son propre avocat (article L127-3 du Code des assurances).

L’assureur ne peut ni imposer, ni refuser la prise en charge au motif que l’avocat n’est pas celui qu’il recommande.

Pour en bénéficier il vous faut vérifier l’existence de la garantie dans vos contrats (multirisque habitation, carte bancaire, contrat auto, complémentaire santé…).

• Déclarer le litige à votre assureur dès que possible.
• L’assureur envoie ensuite une confirmation de prise en charge et précise le plafond d’indemnisation

Pour plus d’informations, contactez le cabinet.